« Je n'ai eu aucune formation professionnelle pendant 16 ans ». Constat du manquement de l'employeur au contrat de travail dans son volet obligation à la formation, d'où sanction.
Research and publish the best content.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Already have an account: Login
Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
43.5K views |
+0 today
Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
Curated by
Stéphane NEREAU
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
Retour sur une décision de la Cour de cassation du 5 juin 2013 (n° 11-21255) qui illustre le principe dans son ensemble, à partir du texte du Code du travail qui fonde cette obligation : l'article L6321-1. Toutes les entreprises sont concernées, quelque soient leur taille et leur activité.