Votée en 2005, la loi pour l’accessibilité devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Faute de mise en œuvre à temps, le texte est aujourd’hui adapté selon un mode et une organisation que connaissent bien tous les responsables HSE, publics ou privés.
À prévoir avant le 31 décembre 2014
L’ordonnance gouvernementale publiée en été 2014 assouplit l’obligation de travaux et instaure un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour obtenir des délais supplémentaires.
1- Des travaux assouplis
2- La procédure Ad’Ap
Le dossier d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document déclaratif de programmation et de financement à déposer en préfecture avant le 1er janvier 2015. Il est élaboré par les gestionnaires ou propriétaires d’un ERP public ou privé qui ne prévoient pas d’être en conformité avec la loi de 2005. L’Ad’AP n’a pas de caractère obligatoire. Les textes prévoient deux situations pour les ERP de catégorie 5 qui ne seraient pas encore inaccessibles au 1er janvier 2015 :