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L'employeur doit-il verser l'indemnité de licenciement pour motif économique conventionnellement prévue lorsqu'il licencie un de ses salariés pour motif personnel ?
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Ce qu'il faut retenir : les dispositions conventionnelles prévoyant un mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour motif économique plus favorable que l'indemnité minimale légale ne peuvent être étendues, dans leur application, à d'autres motifs de licenciements.
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, l'indemnité de licenciement pour motif personnel due au salarié est au moins égale à l'indemnité minimum légale applicable en cas de licenciement économique.
Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-13612: http://ow.ly/mQC8O