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Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF et l’inspecteur a mis à sa charge des redressements portant notamment sur l’application de la réduction Fillon. Mais si l’inspecteur a bien informé la société sur le montant du redressement, il semble qu’il ait été plus discret sur le mode de calcul retenu…
Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 septembre 2014, n° 13-2168
Non, rétorque le juge ! La lettre d’observations ne mentionnant pas le mode de calcul des redressements envisagés, elle n’est pas valable. Ces indications sont essentielles à l’entreprise pour lui permettre de disposer de tous les éléments afin de pouvoir en discuter l’exactitude.