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Lorsque son salarié atteint l'âge de 70 ans, un employeur peut lui imposer sa mise à la retraite. Certains salariés s'y refusent mais la législation le leur offre pas de voie de recours.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Vision erronée que rectifie la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2013. D'abord, elle rassure les employeurs quant à la licéité de l'article L. 1237-5 du Code du travail par rapport à la directive du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement. On savait déjà que la mise à la retraite était conforme à la Constitution (Cons. const., 4 févr. 2011), on apprend aujourd'hui qu'elle est conforme à la législation européenne, car elle poursuit un objectif légitime, la régulation du marché de l'emploi et du travail.