Envoyer un mail personnel à partir de la messagerie professionnelle de son employeur = faute grave | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La Cour de cassation a considéré qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d’appel de Lyon, qui a retenu que le courriel adressé par la salariée à une personne extérieure à l’entreprise à partir de la messagerie professionnelle du président-directeur général et qui ne pouvait à ce titre revêtir un caractère privé, contenait des informations confidentielles et des remarques de nature à déconsidérer les personnes de l’entreprise évoquées, a pu en déduire que la salariée avait manqué à l’obligation de loyauté compte tenu de ses fonctions auprès du président directeur général dont elle était l’assistante.