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La désignation des membres du CHSCT est l'affaire exclusive des membres du CE et des délégués du personnel. L’employeur ne doit pas intervenir.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Le tribunal d’instance rejette la demande d'annulation du scrutin, estimant que l'employeur ne s'est pas manifesté de manière subjective par des propos ou un comportement laissant apparaître quelles étaient ses préférences ou ses opinions, ni qu'il a usé de pressions quelconques.
Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2013, n° 12-60293
Elle constate que l'employeur avait eu un « rôle actif » lors de la réunion du collège désignatif en présidant la séance et en participant au dépouillement, manquant ainsi à son obligation de neutralité. Les juges ont donc annulé les élections.
Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2013, n° 12-60293 (l’employeur a une obligation de neutralité lors de l’élection des membres du CHSCT)