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La décision N°11-0357 de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2013 a précisé qu’un employeur qui sanctionne puis licencie une salarié en lien avec sa sa grossesse et sa maternité commet un acte discriminatoire.
Le licenciement de cette salarié a été réputé nul et l’employeur a été condamné à verser 100.000 € pour dommages et intérêts et préjudice moral à la salarié.
Le défenseur des droits avait accompagné et soutenu cette salariée dans ses démarches judiciaires.
L’entreprise de cosmétiques CAUDALIE avait modifié les fonctions et les missions d’une salariée au retour de son congé maternité de manière discriminatoire. Elle était passée de 16 personnes sous sa responsabilité avant son congé maternité à zéro à son retour et devait transmettre tous ses dossiers à de nouveaux managers.
La salariée avait légitimement refusé cette modification de travail et avait été sanctionnée par son employeur de deux avertissements, une mise à pied puis un licenciement pour faute grave.
L’employeur doit démontrer que les faits matériellement établis par la salariée sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
A défaut, les faits de discrimination sont établis pour l’employeur.