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L’arrêt N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 a précisé, définitivement; que la décision des représentants du CHSCT d’un établissement public de recourir à un cabinet d’expertise n’est pas soumise à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publics ou privées.
Les représentants du personnel au CHSCT décident seuls, par un vote à la majorité des membres présents, de la désignation du cabinet dans le cadre d’un recours à une expertise sans appel d’offres de l’employeur.