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Un mandataire d’une compagnie d’assurance est révoqué pour faute grave. Le mandat le liant impose une clause de non-concurrence, clause qu’il a effectivement respectée. Mais il en conteste la validité : il estime qu’elle n’est pas valable faute de contrepartie financière. Il se retourne contre la compagnie d’assurance et lui réclame des dommages-intérêts estimant avoir perdu une chance de retrouver plus rapidement un emploi. A-t-il été payé en retour ?
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Dans un premier temps, les juges lui ont donné raison : ils ont estimé que l’obligation de non-concurrence, incluse dans le contrat liant les deux parties (le mandataire d’un côté, la compagnie d’assurance de l’autre), devait trouver sa cause dans une indemnisation ou une contrepartie financière, peu importe, à cet égard, que le mandataire ne soit pas salarié. Par voie de conséquence, ils en ont conclu que le fait pour le mandataire d’avoir respecté une clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie financière, constitue pour lui un préjudice.
La compagnie a contesté cette décision et elle a finalement obtenu gain de cause, pour un motif simple et clair : l’activité du mandataire étant exclusivement libérale, la validité de la clause de non concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière.
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 2 octobre 2013, n° 12-22846