Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°13-14970, la Cour de cassation a jugé qu’un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l'introduction de l'instance, à laquelle ils ne se sont pas opposés.
Research and publish the best content.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Already have an account: Login
Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
43.5K views |
+0 today
Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
Curated by
Stéphane NEREAU
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
Scoop.it!
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et rejeté le pourvoi en cassation du CCE et du CHSCT. Il résulte des dispositions de l’article L. 4614-2 du code du travail, que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l’issue d’une délibération collective. La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevé que le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultait d’une simple lettre signée des membres élus de cette institution remise à son président, la Cour d’appel de Paris a retenu à bon droit que ce mandat était irrégulier. Cass. Soc. 21 nov. 2012, n° 10-27452 
|
La Cour de cassation donne toutefois raison au délégué du personnel : l'article L2313-2 du Code du travail n'exige pas un tel mandat exprès, mais seulement d'aviser individuellement par écrit les salariés concernés de l'introduction de l'instance, et que ces salariés ne s'y soient pas opposés.
L'action en justice est donc bien recevable.