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Le projet de loi de santé comprendra un article censé donner plus de latitude aux collaborateurs médecins. Actuellement, ces médecins dans une autre spécialité, en reconversion dans la médecine du travail et en formation auprès d'un professionnel, ont un nombre de missions trop restreint pour soulager une profession qui manque cruellement de bras. 
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Précisions sur l'interprétation de la circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail. Dans une question du 22 octobre 2013, le député Yves Foulon demande à la ministre des Affaires sociales et de la Santé sa position sur l'interprétation de la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, dans sa sous-section 1.2, qui dispose que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale mais à un montant calculé par salarié.
Stéphane NEREAU's insight:
Le 4 février 2014, la ministre lui répond qu'en application de l'article L. 4622-6 du code du travail, le coût de l'adhésion à un service de santé au travail inter-entreprises (SSTI) ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre des salariés de l'entreprise. Cependant, dans la pratique, un grand nombre de service de santé au travail ne respectant pas ce mode d'assiette "per capita", il était donc important pour le ministre du Travail de rappeler cette règle dans une circulaire du 9 novembre 2012. - Travail. Médecine du travail. Services de santé au travail. Réglementation : réponse le 4 février 2014 du ministère du Travail à la question n° 40809 de Yves Foulon du 22 octobre 2013 - http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40809QE.htm
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Pour débouter un salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d’embauche, la Cour d’appel de Versailles a retenu qu’il résulte de la déclaration unique d’embauche, souscrite le 2 avril 2009 par la société Aptus auprès de l’URSSAF, que l’enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail, que par suite, l’employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l’article R. 4624-10 du code du travail.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a considéré cependant, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité. En statuant comme elle l’a fait, alors que le manquement de l’employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d’une visite médicale d’embauche afin de vérifier l’aptitude de l’intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice, la Cour d’appel de Versailles a violé le texte susvisé. Cass. Soc. 18 décembre 2013 n° 12-15454
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La demande d’annulation du décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail formulée par le SNPST a été rejetée par le Conseil d’Etat.
Stéphane NEREAU's insight:
Par sa décision du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat rejette la demande du SNPST au motif que « le décret attaqué, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail, et définit les actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire instituée par l'article L. 4622-8 du code du travail ».
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Le Décret 2014-798 et le Décret 2014-799 du 11 juillet 2014 ont mis en place des nouvelles règles d’organisation de la médecine du travail en instaurant de nouvelles dispositions dans le Code du Travail. Ces dispositions concernent les employeurs et les travailleurs relevant de la quatrième partie du Code du Travail. Entre autres, les textes abordent la fiche d’entreprise, le rapport annuel d’activité, le recherches, études et enquêtes de la médecine du travail.
Diemoz-Bastien Armelle's curator insight,
July 15, 2014 8:24 AM
Le Décret 2014-798 et le Décret 2014-799 du 11 juillet 2014 ont mis en place des nouvelles règles d’organisation de la médecine du travail en instaurant de nouvelles dispositions dans le Code du Travail.
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La réforme de la médecine du travail, en vigueur depuis 2012, entre peu à peu dans les faits. Avec quelques mots clés : pluridisciplinarité, prévention, priorisation des objectifs
Stéphane NEREAU's insight:
Deux solutions. Face à ce constat, la réforme propose deux solutions. La première consiste à offrir des passerelles aux médecins déjà actifs qui souhaitent se reconvertir dans la médecine du travail. Car, si cette spécialisation séduit peu les internes, certains médecins en exercice se découvrent en revanche un nouvel intérêt pour cette activité. Désormais, ils peuvent donc se remettre aux études (qui durent quatre ans) et travailler sous le statut de collaborateur médecin dans des services de médecine au travail, sous la responsabilité d'un médecin du travail. Pour l'instant, peu de vocations semblent être nées de ce processus. Une nouvelle réforme est alors en préparation pour faciliter ces transitions. Dans la foulée, une discussion s’est amorcée avec le monde universitaire. « Le nombre réduit de places dans les facultés de médecine constitue un facteur limitant », assure Jean-Louis Capron. La seconde solution adoptée par la réforme consiste, tout simplement, à décharger les médecins d'une partie de leur travail. De cette manière, si la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) en est d'accord, un salarié peut très bien ne rencontrer son médecin du travail que tous les quatre ans, la visite intermédiaire des deux ans étant réalisée par une Infirmière de santé au travail (Idest). Ce qui permet d'accroître les effectifs suivis par un seul médecin du travail et surtout d’accentuer le suivi de certains métiers prioritaires.
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Stéphane NEREAU's insight:
L’actuelle opacité du système en France, ne permet pas l’établissement d’une médecine du travail efficace et attractive. Il faut accélérer l’accès à la profession de médecins du travail à d’autres profils, voire autoriser les entreprises à avoir recours à des médecins généralistes. Enfin, une plus grande transparence sur les coûts et les effectifs doit aussi permettre de rationaliser le coût de la médecine du travail dans le sens où les actuels 268 services interentreprises bénéficient d’une quasi situation de monopole au détriment des entreprises.
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Il y aura bien un article sur les collaborateurs médecins dans le futur projet de loi santé que se prépare à porter Marisol Touraine. Et cet article, tel que le ministère des Affaires sociales l'a soumis au Coct (conseil d'orientation sur les conditions de travail ), n'y a suscité aucune opposition – il y a été examiné vendredi dernier en commission générale.