Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

L'article R4127-28 du code de la santé publique prohibe “la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance”. Il en résulte que tout certificat ou document signé par un médecin doit être parfaitement objectif et honnête. Un médecin ne devant rapporter que ce qu'il a lui-même constaté, si le certificat rapporte les dires du patient ou d'un tiers, le médecin est tenu de s'exprimer sur le mode conditionnel et avec la plus grande circonspection.

Aussi, un médecin du travail qui se prononcerait sur le lien entre la dégradation de l'état de santé du salarié et ses conditions de travail en se fiant uniquement aux dires du salarié sans avoir procéder à la moindre constatation par lui-même, commettrait une faute. La condamnation de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité qui en découlerait pourrait alors justifier, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence rappelée plus avant, la mise en cause de sa responsabilité.

La protection individuellerepose sur :

"Le médecin du travail assurera la surveillance médicale sur la base de l’analyse globale des risques intégrant toutes les voies d’exposition, et adaptée au cas par cas..... Le médecin devra pouvoir assurer une traçabilité de l’exposition et du suivi médical".

La Cour de cassation invalide la position menée par les juges du second degré dans la mesure où le salarié a réduit sa durée du travail dans la limite des préconisations émises par le médecin du travail. Il ne peut dès lors être considéré que le comportement du salarié relève d'une faute grave.

Ce qu'il faut retenir : les prescriptions du médecin du travail visant à la protection de la santé du salarié doivent être respectées par l'employeur. La demande écrite formulée par l'employeur à destination du salarié et requérant l'attente d'une proposition d'aménagement de poste et la réorientation vers le médecin traitant avant la mise en application des recommandations médicales du médecin du travail est illégitime.

Lorsqu'une situation de danger pour la santé d'un salarié est caractérisée au sein de l'entreprise, les représentants du personnel peuvent aussi prendre connaissance de la situation et entrer en contact avec l'employeur afin, s'ils l'estiment nécessaire, de proposer des solutions d'aménagement de poste du salarié. Les délégués du personnel sont chargés de veiller au respect des règles de sécurité. Dans les entreprises de plus grandes dimensions, le CHSCT prend le relais avec une mission spécifique en matière de protection de la santé des travailleurs. Ses membres peuvent, par exemple, procéder à une inspection sur le terrain pour mesurer la réalité d'un risque auquel un salarié est exposé, informer l'inspection du travail d'une situation de danger, ou mettre un œuvre le droit d'alerte.

Référence : Cass. Soc. 5 mars 2014, n°12-35371