En application des dispositions de l’article L 2325-12 du Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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La Cour de cassation a cassé cette décision de la Cour d’Appel de Versailles.
Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, sans constater que le nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise en remplacement de celui qu’il occupait précédemment ne lui permettait pas d’exercer normalement ses fonctions, la Cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 2325-12 du code du travail.
Ainsi, le fait que le nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise soit beaucoup plus petit que celui dont il a actuellement l’usage ne suffit pas, en soi, à justifier le refus du comité d’entreprise d’y déménager.