Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Suite à un licenciement, une transaction avait été conclue entre un employeur et un salarié par laquelle elles s’interdisaient de se critiquer et de se dénigrer.

Estimant que le salarié avait manqué à son engagement, l’employeur a saisi le juge prud’homal d’une demande de dommages-intérêts.

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.

Par une transaction conclue, un employeur et un salarié avaient entendu mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à la réputation de son employeur.

Cette transaction comportait l’engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant.

Elle était précise dans son objet et quant aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux programmes que le salarié s’engageait à ne pas critiquer ni dénigrer, qu’elle était limitée à dix-huit mois.