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Si l’employeur respecte les règles contractuelles pour renoncer à l’application de la clause de non concurrence, il est déchargé de la contrepartie financière, même si la lettre ne parvient jamais au salarié à cause de la Poste.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de Cassation, contrairement à la Cour d’Appel de Poitiers, considère que l’employeur n’a pas l’obligation de s’assurer de la bonne réception de la lettre recommandée par le salarié. Cette obligation ne lui incombe pas. Il a seulement la charge de rapporter la preuve de l’envoi de cette lettre recommandée dans le délai et les formes impartis par le contrat de travail.
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