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Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF qui s’est soldé par un redressement. Elle a toutefois mis le doigt sur un point de procédure qui a finalement tourné à son avantage dans cette affaire : le redressement a été annulé parce que l’inspecteur a commis un simple oubli, sans conséquence pour lui, mais pas pour le juge…
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Mais ce que la réglementation impose, l’URSSAF doit le respecter, et c’est ce que lui rappelle le juge dans cette affaire : cette mention est destinée à garantir les droits de la défense et constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure. Un simple oubli dans un courrier, et voilà un contentieux URSSAF qui a tourné à l’avantage de la société (le redressement a été annulé)…
Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 octobre 2013, n° 12-26586