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Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF et l’inspecteur a mis à sa charge des redressements portant notamment sur l’application de la réduction Fillon. Mais si l’inspecteur a bien informé la société sur le montant du redressement, il semble qu’il ait été plus discret sur le mode de calcul retenu… Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 septembre 2014, n° 13-2168 
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La demande de documents supplémentaires par l’agent de contrôle est autorisée avant la réponse de l’employeur à la lettre d’observations. L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécesaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents suppémentaires. En l’espèce, après le déroulement du contrôle, l’agent avait envoyé un courrier demandant à l’employeur de lui faire parvenir de nouveaux documents, à défaut de quoi les sommes seraient soumises à cotisations.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans un arrêt du 13 février 2014, les Hauts magistrats censurent la décision des juges du fond au visa de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Ils avaient annulé le redressement pour non-respect du contradictoire car l’agent de contrôle n'avait pas attendu la réponse de l'employeur aux observations avant de demander des pièces complémentaires. Sur le contrôle sur place, v. Lamy social 2013, nos 6364 et s.
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Non, rétorque le juge ! La lettre d’observations ne mentionnant pas le mode de calcul des redressements envisagés, elle n’est pas valable. Ces indications sont essentielles à l’entreprise pour lui permettre de disposer de tous les éléments afin de pouvoir en discuter l’exactitude.