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La Cour de cassation a rendu hier quatre arrêts importants en matière de rupture conventionnelle. Elle se prononce notamment sur le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut délier le salarié de sa clause de non concurrence.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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la Cour de cassation vient de rendre quatre arrêts en matière de rupture conventionnelle sur des points qui n'étaient pas encore tranchés.
Ne pas être informé de la possibilité d'être assisté d'un conseiller du salarié n'annule pas la convention de rupture (arrêt n° 1)Quel est le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence ? (arrêt n° 2)Impact d'une erreur sur la date d'expiration du délai de rétractation (arrêt n° 3)Conséquence du défaut d'information de la possibilité de prendre contact avec Pôle emploi (arrêt n° 4)