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La loi 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a institué une procédure spécifique sur le droit d’alerte des salariés et des représentants du CHSCT en matière de santé publique et d’environnement.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Stéphane NEREAU's insight:
Cette disposition s’ajoute à la possibilité accordée aux représentants du CHSCT en cas de droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent dans un établissement public ou privé.
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