Lanceur d'alerte : les modalités de la procédure de recueil des signalements sont fixées | Editions Législatives | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le décret d'application de la loi Sapin 2 relatif aux lanceurs d'alerte a été publié. Il précise les règles que devront suivre les entreprises de plus de 50 salariés pour mettre en place une procédure de recueil des signalements à compter du 1er janvier 2018.