Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Le défaut de paiement, durant près d'un an, des salaires sur la base de l'horaire à temps partiel pratiqué les deux premiers mois du contrat, ainsi que l'absence de réponse de l'employeur à la demande de régularisation de la salariée après l'obtention d'un diplôme, caractérisent des manquements de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, l'horaire de travail mensuel, qui était de 82 heures au cours des deux premiers mois, a varié par la suite tous les mois (sans jamais atteindre à nouveau le volume initial de 82 heures semble-t-il).

[Cass. soc., 30 avril 2014, n°12-21.041 FS-P+B]