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Le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT pour agir en justice ne peut résulter d’une simple lettre signée des membres élus du CHSCT
En effet, toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l’issue d’une délibération collective.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et rejeté le pourvoi en cassation du CCE et du CHSCT.
Il résulte des dispositions de l’article L. 4614-2 du code du travail, que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l’issue d’une délibération collective.
La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevé que le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultait d’une simple lettre signée des membres élus de cette institution remise à son président, la Cour d’appel de Paris a retenu à bon droit que ce mandat était irrégulier.
Cass. Soc. 21 nov. 2012, n° 10-27452
Cass. Soc. 17 sept. 2013, n° 10-27452