Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

L'art du juriste est infiniment plus délicat, dans une société spécialiste des ressources humaines. « Nous gérons des hommes. Nous nous devons d'être encore plus attentifs que les autres entreprises à certains aspects sensibles, comme la protection des données personnelles », explique Aymar de Franqueville, qui fut auparavant directeur juridique dans de grands groupes de la distribution et du pétrole. Dernière spécificité du métier, et pas la moindre… « Nous évoluons dans un univers très international. Les contrats internationaux sont gérés directement au niveau "monde", entre le client international et notre siège social de Zurich, puis ensuite, déclinés pays par pays. A nous de conclure, au niveau national, un "local agreement". Or la France est de loin le pays où la législation en droit social est la plus complexe…»

Les faits étaient les suivants : un salarié sous contrat de professionnalisation avait été blessé alors qu'il travaillait à proximité d'une pelle mécanique utilisée sur un chantier de son employeur.

La décision d'appel avait retenu qu'un directeur de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, avait subdélégué ses pouvoirs à un chef de centre. Les juges d'appel avaient considéré que ce dernier, par ailleurs tuteur de la victime, disposait, compte tenu de son niveau hiérarchique, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission. Ils en avaient donc conclu que le manquement à l'origine de l'accident, à savoir l'absence de formation appropriée du salarié aux risques liés à l'utilisation d'une pelle mécanique, avait été commis par un représentant de la personne morale, agissant pour le compte de celle-ci.

La société condamnée avait fait valoir en cassation que le seul fait qu'un salarié de l'entreprise se soit vu confier une délégation de pouvoirs en matière de respect des règles de sécurité n'en faisait pas nécessairement un représentant au sens de l'article 121-2 du code pénal. La chambre criminelle, refusant de suivre cette argumentation, écarte le moyen et rejette le pourvoi.

Par trois décisions rendues le 6 mai 2014, la Cour de cassation encadre davantage les possibilités de mise en jeu de la responsabilité pénale des entreprises en tant que personnes morales.

La chambre criminelle casse en effet trois décisions d'appel qui avaient retenu la responsabilité de sociétés pour homicides ou blessures involontaires suite à des accidents du travail. La Haute juridiction reproche aux juges d'appel de ne pas avoir mieux recherché si les manquements relevés résultaient "de l'abstention d'un des organes ou représentants des sociétés prévenues, et s'ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés", ainsi que l'exige l'article 121-2 du code pénal.

Dans son arrêt rendu le 5 novembre, la cour d'appel de Montpellier estime que des "incertitudes" subsistent sur une "concomitance des irradiations avec la naissance de la maladie". M. Leclerc "échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de ce que l'uranium naturel traité sur le site (…) ait été l'instrument du dommage consistant en sa leucémie". Le lien de causalité "entre les éventuelles fautes de la société Comurhex et la leucémie (…) dont souffre" M. Leclerc n'est pas démontré, juge la cour.