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Mettant fin à un débat jurisprudentiel des juges du fond, la Cour de cassation a tranché : toutes les contestations portant sur la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé relève de la compétence des juridictions administratives uniquement (Cass. Soc. 26.03.2014 : n°12/21136). 
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En conclusion, eu égard à l’autorisation administrative donnée, et eu égard au principe de séparation des pouvoirs, c’est le juge administratif qui est compétent pour apprécier la contestation des ruptures conventionnelles des salariés protégés, quel que soit le motif de la contestation de ladite rupture : validité de la convention, vice du consentement, etc.