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Mme X… engagée le 6 novembre 2007 par la société Y… en qualité d’aide vendeuse, a fait l’objet d’un avertissement notifiée le 17 septembre 2009.
Elle a adressé, le 18 septembre 2009, une lettre à son employeur.
Elle a été licenciée par lettre du 19 octobre 2009.
Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel de Bastia a retenu qu’en adressant une lettre à son employeur dans laquelle elle indiquait qu’il se trouvait régulièrement en état d’ébriété l’après-midi, la salariée a manifesté une critique d’ordre personnel, irrespectueuse et excessive qui n’était justifié par aucun élément produit aux débats et a ainsi abusé de sa liberté d’expression.
La Cour de cassation cassé cette décision.
Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi alors que l’envoi d’une lettre, adressée au seul employeur, qui répondait à un avertissement que la salariée estimait injustifiée et ne comportait aucun propos diffamatoire, injurieux ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié, la Cour d’appel de Bastia a violé l’article L. 1121-1 du code du travail.
Cass. Soc. 7 mai 2014 n° 12-29458