Your new post is loading...
Très encadré, le statut d'intermittent n'est pas envisageable dans toutes les entreprises. La Cour de cassation a récemment confirmé la sévérité de la Justice en cas d'abus.
|
Scooped by Stéphane NEREAU |
Scoop.it!
No comment yet.
Sign up to comment
La Cour de cassation réfute la thèse selon laquelle la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet et le rappel de salaires subséquent constitueraient une punition ou une privation de propriété. Ils ne sont que « la conséquence de l'illicéité » du contrat (Cass. soc., 10 juill. 2013). L'employeur qui bénéficie d'un accord collectif n'est pas non plus à l'abri de tout danger. Le contrat intermittent doit indiquer l'alternance entre les périodes travaillées ou non travaillées et la durée minimale annuelle d'emploi. Faute de quoi il est présumé être à temps complet, l'employeur gardant toutefois la possibilité de démontrer par d'autres documents ce qui avait été convenu entre le salarié et lui (Cass. soc., 20 févr. 2013).