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La faute grave est la faute qui résulte d’un fait, ou d’un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevée que la salariée avait ostensiblement violé l’interdiction de fumer imposée dans la zone non-fumeur de l’établissement affectant ainsi l’obligation de l’employeur d’assurer le respect de la législation en matière de santé publique, la Cour d’appel de Lyon a pu décider que ces faits, qui se rattachaient à la vie de l’entreprise, étaient de nature à y rendre impossible le maintien de l’intéressée et constituaient une faute grave.
Cass. soc. 16 octobre 2013 n° 12-19670