From www.juritravail.com - February 8, 2014 11:56 AM
Faut-il considérer que le harcèlement moral ne peut exister que si l'auteur du harcèlement a conscience d'être un harceleur ?


Dans cette affaire, une salariée licenciée, s'était plaint de harcèlement moral de la part de collègues de travail.

Elle avait saisi le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la nullité de son licenciement et voir ordonné sa réintégration.

La Cour d'Appel de Paris avait débouté la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, de réintégration et de rappel de salaire du 9 avril 2009 à sa réintégration.

Dans sa décision, la Cour d'Appel avait retenu :

- que la mauvaise qualité des relations avec les membres de son équipe s'explique par la perception que ceux-ci avaient de sa collaboration et non d'une volonté délibérée de la tourmenter ou de la harceler,
- qu'aucun élément ne fait présumer que l'appel téléphonique du 19 janvier 2009 et la modification du planning procédaient d'une intention malicieuse à l'égard de la salariée,
- qu'il n'est en rien établi que le refus de sa première demande de mutation résulte d'une volonté de harcèlement de l'employeur -et qu'ainsi les faits dont elle se plaint, pris dans leur ensemble, ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral