Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
Dans certains cas, la caractérisation de la faute n'est pas évidente. Les juges des différents degrés de juridiction eux-mêmes ne s'accordent pas toujours sur la distinction entre l'insuffisance professionnelle et la faute susceptible d'appeler l'exercice le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Qu'en est-il lorsqu'un manager ne pilote pas adéquatement son équipe et que les résultats ne sont pas au rendez-vous ? Référence : Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-11901 
No comment yet.
Sign up to comment
Scoop.it!
L'insuffisance de résultats n'est pas, en soi, un motif de licenciement. Pour justifier la rupture, elle doit reposer sur des éléments objectifs imputables au salarié.
Stéphane NEREAU's insight:
L'insuffisance de résultats est l'incapacité d'un salarié, dont l'activité est mesurée par des critères quantitatifs, à remplir les objectifs qui lui ont été assignés, soit en raison de son insuffisance professionnelle, soit en raison d'une carence fautive.
Scoop.it!
La frontière peut parfois être mince entre l'insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire. Face à cette difficulté de qualification, la Cour de cassation par deux décisions récentes précise que le critère de différenciation peut résider dans le comportement volontaire ou non du salarié.
Stéphane NEREAU's insight:
L'incapacité d'un salarié à remplir les tâches et missions qui lui sont assignées peut conduire l'employeur à envisager la rupture du contrat de travail. La difficulté réside alors dans la qualification choisie pour fonder le licenciement, la mauvaise exécution par un salarié de ses tâches et missions pouvant avoir plusieurs causes. Dans deux décisions récentes du 27 novembre 2013 (n°11-22.449 et n°12-19.898), la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'insuffisance professionnelle ne peut, en elle-même, être fautive, tout en éclairant le débat.
Le droit du salarié dans tous ses états's curator insight,
August 29, 2014 10:40 AM
Article tourné coté employeur mais intéressant à lire pour le salarié...ne pas confondre insuffisance professionnelle ou licenciement disciplinaire |
Scoop.it!
En cas de carences professionnelles, le salarié peut être licencié pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'il est nouvellement embauché et que sa période d'essai s'est terminée il y a peu.
Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : lorsqu'un salarié ne parvient pas à exécuter son travail (erreurs à répétition, travail non rendu dans les temps …) il peut être licencié pour insuffisance professionnelle, même peu de temps après son embauche et après la fin de sa période d'essai (en l'espèce, le salarié a été licencié en raison de son incompétence 4 mois après être arrivé dans l'entreprise). Si la mauvaise exécution de son travail relève d'une mauvaise volonté de sa part, alors il peut être licencié pour faute ! Le représentant du personnel, même s'il bénéficie d'une protection contre le licenciement, peut aussi être licencié pour insuffisance professionnelle. Dans ce cas, son licenciement nécessite l'autorisation de l'inspection du travail. En outre, son employeur ne peut le licencier qu'après avoir tenté de combler son insuffisance professionnelle et avoir tenté de le reclasser. A défaut, le salarié protégé peut saisir le juge. Référence : Cass. Soc. 2 avril 2014, n°13-12670
Scoop.it!
Lorsqu’un salarié n’atteint pas les objectifs fixés par son contrat de travail, ce dernier peut être licencié. Mais attention, l’insuffisance de résultats ne caractérise une cause de licenciement que si elle est due à une carence, des négligences du salarié. En cas de litige, les juges rechercheront également si les objectifs fixés étaient réalistes.
Stéphane NEREAU's insight:
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-21516 (en cas de licenciement pour insuffisance de résultat, les juges vérifient si les objectifs fixés sont réalisables et que l’insuffisance professionnelle est caractérisée par des faits objectifs imputables au salarié)
|
Ce qu'il faut retenir : l'insuffisance professionnelle ou de résultats ne constitue pas, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée, une faute.
La haute Cour marque une distinction nette entre la faute et ce qui relève de l'incapacité d'un salarié à accomplir correctement sa mission. L'intention du salarié fait ici toute la différence et la présence d'une clause dans le contrat de travail permettant de faciliter la caractérisation du manquement contractuel n'autorise pas la confusion entre échec et faute !
La mutation intervenue sans qu'il n'y ait de faute au préalable, était en l'espèce un simple aménagement des conditions de travail et non une mutation disciplinaire. Le refus opposé par le salarié constituait un acte d'insubordination, à lui seul susceptible de justifier une sanction, pouvant conduire à un licenciement (Cass. Soc. 14 octobre 1997, n°95-43376).