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La demande de documents supplémentaires par l’agent de contrôle est autorisée avant la réponse de l’employeur à la lettre d’observations.
L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécesaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents suppémentaires.
En l’espèce, après le déroulement du contrôle, l’agent avait envoyé un courrier demandant à l’employeur de lui faire parvenir de nouveaux documents, à défaut de quoi les sommes seraient soumises à cotisations.
Dans un arrêt du 13 février 2014, les Hauts magistrats censurent la décision des juges du fond au visa de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Ils avaient annulé le redressement pour non-respect du contradictoire car l’agent de contrôle n'avait pas attendu la réponse de l'employeur aux observations avant de demander des pièces complémentaires.
Sur le contrôle sur place, v. Lamy social 2013, nos 6364 et s.