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Dans un arrêt du 18 février 2014, la Cour de cassation a jugé que le fait pour le salarié d’avoir communiqué à son employeur un faux titre de séjour lors de son embauche constitue une faute grave.
En l’espèce, un salarié avait, lors de son embauche, fourni un faux titre de séjour dont la qualité n’avait pas permis à l’employeur de douter à un seul moment de sa validité.
C’est au moment de son renouvellement que l’employeur découvre la fraude et met un terme au contrat de travail du salarié.
Ce dernier engage une action devant le Conseil de prud’homme en soutenant, notamment, que son ancien employeur était fautif de ne pas avoir procédé aux vérifications du titre lors de son embauche. Il réclame alors des indemnités de rupture ainsi que de l’indemnité spéciale de rupture d’un mois prévue par l’article L8252-2 du Code du travail (relatif, à l’époque, en cas d’embauche d’un salarié sans titre l’autorisant à exercer une activité en France).
la Cour de cassation estime d’une part, que l’employeur ne pouvait être déclaré fautif de n’avoir pas procédé à des vérifications face à un titre qui présentait toutes les garanties de validité d’un vrai et, d’autre part, que ce procédé frauduleux constituait une faute grave de la part du salarié.
En conséquence, aucune indemnités de rupture du contrat de travail ne lui était dues, mais également, s’était placé lui-même en situation irrégulière, l’indemnité spécifique prévue à l’article L8252-2 du Code du travail ne lui était pas due non plus.
Source : Cass. Soc. 18 février 2014, n°12-19214