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L’indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l’article L 1235-1 du Code du travail, dont le barème est fixé à l’article D 1235-21 du code du travail en fonction de l’ancienneté du salarié, est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de ce barème. 
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Issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, l’indemnité forfaitaire de conciliation a été consacrée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à relative à la sécurisation de l'emploi. Afin qu’elle soit efficace, encore faut-il connaître son régime social et fiscal.
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L’article D 1235-21 du Code du travail dispose :
« Le barème mentionné à l’article L. 1235-1 est déterminé comme suit :
― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ;
― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans. »