Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Ce qu'il faut retenir : Selon la Haute juridiction l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite n'est due qu'en cas de départ à la retraite et ne doit pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l'objet d'une telle procédure de rupture de son contrat de travail.

Le départ à la retraite est un mode de rupture ne pouvant être assimilé à un licenciement. Par conséquent, un salarié licencié ne peut prétendre à l'indemnisation prévue en cas de départ à la retraite.

Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-13612: http://ow.ly/n24kV