Une ordonnance, publiée au JO du 27 juin 2014, apporte une précision importante en cas de rupture de la période d’essai et d’un éventuel non-respect du délai de prévenance par l’employeur.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Un employeur a fait grief à la Cour d’appel de Colmar de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour la Cour de cassation, ayant constaté que le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, ce dont il résultait qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge, la Cour d’appel de Colmar a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Cass. soc. 15 janvier 2014 n° 11-21907 
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Le salarié qui a été empêché de prendre ses jours de congés payés que lui octroient la loi et la convention collective peut saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité compensatrice.
Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : les congés payés doivent permettre au salarié de se reposer et de prendre des vacances. Si tel n'est pas le cas, et que son employeur l'en a empêché, il peut saisir le Conseil de prud'hommes, pour obtenir une compensation financière. Dans ce cas c'est à l'employeur, à qui il appartient de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, d'apporter la preuve qu'il a rempli son obligation, et non au salarié. Même s'il jouit d'un droit à un congé payé annuel à la charge de son employeur, ce n'est pas le salarié qui fixe les dates des congés payés, ni de l'ordre des départs en vacances. Référence : Cass.Soc. 26 mars 2014, n°12-29324
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Stéphane NEREAU's insight:
Ce dernier rappelle que les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail et il ne peut pas être reproché au salarié de ne pas avoir fourni d’information préalable sur son handicap avant la notification de son licenciement. Même dans ces conditions, le salarié ne peut pas être privé d’une durée de préavis doublée. Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2013, n° 12-17159
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Non respect du délai de prévenance : les nouvelles dispositions
Désormais, selon l’ordonnance du 26/06/2014 et l’article L 1221-25 du code du travail modifié, en cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, le salarié peut prétendre (sauf en cas de faute grave) à une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.