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L’indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés pour l’utilisation des TIC s’effectue uniquement sous la forme de dépenses réellement exposées.
Par un arrêt rendu le 28 mai 2014 (1), la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les frais professionnels liés à l’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) sont pris en charge par l’employeur uniquement sur la base de dépenses réelles.
(1) Cass. soc. 28-5-14, n° 13-18212.
(2) Art. L.242-1 al.3 du Code de la sécurité sociale ; arrêté du 20-12-2002, art. 2 et 7.
(3) Circulaire 2003/07 du 7-1-2003.