Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Ce qu'il faut retenir : si vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail, votre employeur doit impérativement tenter de vous reclasser. Si cela n'est absolument pas possible, vous allez être licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Précisons que le régime indemnitaire auquel vous serez soumis varie selon que l'origine de votre inaptitude est ou non professionnelle :

• en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L1226-14 du Code du travail) ;
• en cas d'inaptitude consécutive à un accident ou une maladie de la vie privée, vous devez percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence acceptait qu'une clause conventionnelle puisse exclure du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salariés dont l'inaptitude n'avait aucune source professionnelle (Cass. Soc. 20 novembre 1991, n°88-44796).

Les Hauts magistrats viennent donc d'opérer ce qu'on appelle un revirement de jurisprudence.

Désormais, si aucun élément objectif et pertinent ne vient justifier une telle différence, la clause est considérée comme nulle car discriminatoire et le salarié ne peut aucunement être exclu du versement de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable que l'indemnité légale.

Ainsi, la Haute Cour a jugé que, en l'absence de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, un salarié est en droit de :

- obtenir des dommages-intérêts de la part de son employeur pour illicéité de la clause de non-concurrence ;

- travailler avec une société concurrente après la rupture du contrat de travail.

Par conséquent, la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié lui ouvrant droit à indemnisation.

Les magistrats de la Cour de cassation estiment que "la disposition législative en cause telle qu'interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui repose sur l'exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en premier lieu n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité, en second lieu ne constitue ni une charge publique, ni un avantage disproportionné".

http://ow.ly/mQBxF

C’est un sujet dont il est régulièrement question. La thématique retenue pour la première table ronde de la deuxième grande conférence sociale des 20 et 21 juin en atteste. Sera à l’honneur la formation professionnelle, qui fait les délices du législateur très friand de réformes sur ce sujet (v. not. S. Pélicier, S. Delgado, Semaine sociale Lamy n° 1488). Pour autant, et c’est un paradoxe, la jurisprudence si foisonnante sur de nombreux thèmes est très discrète sur la formation. Ce qui passionne le législateur désintéresse les juges ? En réalité, ce sont plutôt les salariés et leurs conseils qui ne croient pas en ce contentieux. L’arrêt commenté est probablement de nature à les faire changer d’avis.

Cass. soc., 5 juin 2013, n° 11-21.255 P + B : http://ow.ly/mCqlj

Connaître la définition du temps de travail effectif, pour faire la différence avec les autres périodes non travaillées telles que les pauses

Le temps de travail effectif n'est pas assimilable au temps rémunéré. Par exemple, des temps non travaillés tels que des pauses peuvent être intégrés à la rémunération.

On identifie le temps de travail effectif par la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Cela correspond à l'application du pouvoir de direction dont vous disposez à l'égard de vos salariés.

Cette définition renvoie à une idée d'absence de liberté pour le salarié s'agissant de ses occupations.

Il faut noter que parfois la loi ou les conventions collectives peuvent assimiler certaines périodes non travaillées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ou des droits liés à l'ancienneté. Ces dernières ne doivent pas pour autant être considérées comme du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail.