Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Elle relève tout d’abord que les camions en surcharge étaient autorisés à pénétrer dans la carrière alors même que la surcharge favorisait l’enlisement des véhicules du fait d’un sol trop meuble. En outre, le balisage au sol était insuffisant, le personnel d’encadrement inexistant, laissant ainsi les chauffeurs des entreprises clientes entièrement seuls pour effectuer leurs opérations de déchargement. Enfin, la société exploitant la carrière n’avait pas prévu de consignes à appliquer en cas d’enlisement des véhicules alors même que ces accidents étaient fréquents. Dès lors, la responsabilité pénale de la personne morale est engagée puisqu’elle avait été informée des faits reprochés et des fautes d’organisation et de surveillance commises, pour son compte, par son président et que ces faits ont contribué à la survenance de l’accident mortel. Il convient de rappeler que la responsabilité pénale d’une personne morale est engagée si un lien de causalité même indirecte est prouvé entre les fautes et l’accident (à l’inverse d’une personne physique où il est exigé un lien de causalité directe).

 

Cass. crim. n° 12-82.148 du 3 avril 2013: http://ow.ly/mQDdF