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Lorsque sa clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière, le salarié reste libre de travailler pour une société concurrente et peut même demander à son ancien employeur de lui verser des dommages-intérêts !
Dans cette affaire, un salarié est engagé en qualité de consultant senior par contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une période d'essai de 3 mois et une obligation de non-concurrence d'une durée de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions.
L'employeur ayant mis fin à la période d'essai, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts car il estime que sa clause de non concurrence est illicite.
La Cour d'appel rejette la demande du salarié. Les juges refusent de lui allouer des dommages-intérêts car le salarié n'a pas respecté son obligation de non-concurrence, en continuant d'entretenir des contacts avec une société concurrente après la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation casse la décision des juges d'appel. Lorsque la clause de non-concurrence n'est assortie d'aucune contrepartie financière, elle est illicite, de sorte que le salarié a droit au paiement de dommages-intérêts.
Ce qu'il faut retenir : pour être valable, la clause de non-concurrence doit remplir plusieurs conditions de validité, dont celle d'être assortie d'une contrepartie financière.
Si ce n'est pas le cas, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour demander à ce que son ancien employeur lui verse des dommages-intérêts. En outre, il peut, dès la rupture de son contrat de travail, travailler pour un employeur concurrent.
Pour l'entreprise, c'est la double peine : non seulement elle doit verser au salarié des dommages-intérêts, mais en plus le salarié n'est pas tenu de respecter l'obligation qui lui a été faite de ne pas concurrencer l'entreprise. Attention donc à respecter les conditions de validité de la clause de non-concurrence ! Pour cela, un modèle de clause de non-concurrence est à votre disposition.
Référence : Cass.Soc. 2 avril 2014, n°12-29693