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L'indemnité de précarité de fin de contrat du contrat à durée déterminée (CDD)est normalement fixée à 10%. Dans certaines hypothèses, cette indemnité est fixée à 6%. Quelles sont ces hypothèses ? Réponse...
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Pour que l’indemnité de précarité soit calculée au taux de 6 %, il faut qu’une convention ou un accord le permette et que vous proposiez au salarié une proposition de formation clairement identifiée et individualisée : un simple rappel du dispositif dans le contrat ainsi qu’une énonciation générale des formations auxquelles le salarié peut prétendre ne constitue pas une offre de formation effective, justifiant le versement d’une indemnité au taux réduit.