Depuis longtemps, la Cour de cassation a considéré qu'un représentant du personnel en arrêt maladie avait le droit de continuer à exercer son mandat (Cass. soc., 8 juill. 1998). Il faut le convoquer aux réunions qui le concernent et il peut effectuer toutes les tâches relevant de sa mission sans que l'employeur puisse lui reprocher un comportement déloyal.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Scoop.it!
L’arrêt N°00-45024 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2002 a indiqué qu’un employeur doit payer les heures de délégation d’un délégué du personnel, même s’il souhaite contester l’utilisation des heures de délégation devant le juge judiciaire.
Stéphane NEREAU's insight:
Toutefois, l’employeur qui souhaite contester l’utilisation faite des heures de délégation par un délégué du personnel peut saisir le juge judiciaire mais doit s’acquitter auparavant du paiement des heures. 
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Scoop.it!
Dans un arrêt de chambre mixte du 21 mars 2014 n° 12-20.002, la Cour de cassation est venue se prononcer sur l’utilisation des heures de délégation par des IRP en arrêt maladie. En l’espèce, deux salariées en arrêt maladie avaient utilisé des heures de délégation hors temps de travail. L’employeur avait refusé de payer leurs heures, estimant que leur paiement n’était obligatoire que si elles avaient été autorisées par le médecin traitant. La cour d’appel ne suit pas ce raisonnement et condamne l’employeur.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans son arrêt du 21 mars 2014, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et indique que les heures de délégation étant considérées comme du temps de travail effectif, leur rémunération doit suivre le même régime. Or, pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée. Il doit donc en être de même pour le paiement des heures de délégation. L’employeur est donc en droit de refuser le paiement des heures de délégation utilisées hors temps de travail, dès lors que les salariées ne démontrent pas avoir reçu de leur médecin traitant, l’autorisation d’exercer leurs fonctions représentatives. Source : Cour de cassation, chambre mixte, 21 mars 2014, n°12-20002
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Pendant des années, la Sécurité sociale ne s'est pas préoccupée de cette anomalie, jusqu'à un arrêt du 9 décembre 2010 : il s'agissait d'un membre du CHSCT qui, bien qu'accidenté du travail, avait continué à exercer son mandat pendant son arrêt de travail. Or, selon le Code de la Sécurité sociale, le versement des indemnités journalières est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de s'abstenir de toute activité non autorisée » (CSS L. 323-6). Le membre du CHSCT qui, bien qu'arrêté, avait poursuivi l'exercice de sa mission fut donc privé d'indemnités journalières, faute d'autorisation.