Your new post is loading...
L'exercice du droit de grève par le salarié ne peut donner lieu à sanction de la part de l'employeur. Ce n'est que si ce droit dégénère en abus, et si le gréviste se rend coupable d'une faute lourde, qu'il encourt un licenciement.
|
Scooped by Stéphane NEREAU |
Scoop.it!
No comment yet.
Sign up to comment
Ce qu'il faut retenir : en dehors de la faute lourde, (et sauf cas d'exercice anormal ou illicite du droit de grève) c'est à dire celle qui traduit une volonté du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, tout licenciement prononcé est nul de plein droit.
Cass. Soc. 26 juin 2013, n°11-27413 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027632553&fastReqId=1325588570&fastPos=1