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73 % des salariés aimeraient télétravailler, mais souvent, ils se heurtent à un refus de leur hiérarchie. Nouvelle forme d'organisation encore peu promue, le télétravail reste le plus souvent informel. Une loi l'encadre pourtant depuis 2012, offrant un cadre juridique sécurisant tant pour les salariés que les employeurs.’ 
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Un employeur a convenu avec une salariée qu’elle conservait à sa charge les frais de carburant liés à ses déplacements professionnels contre la mise à disposition d’un véhicule pour ses trajets domicile-lieu de travail. Est-ce possible ?
Stéphane NEREAU's insight:
A tort semble-t-il puisque le juge a donné raison à la salariée. Il commence par rappeler que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due. Il ajoute qu’il est possible de prévoir, par contrat, que le salarié conserve la charge de ces frais moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l’avance, à la condition toutefois que ce forfait ne soit pas manifestement disproportionné au regard du montant réel des frais engagés, et que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. Or, dans cette affaire, la contrepartie fixée par l’employeur, à savoir la mise à disposition du véhicule, ne pouvait pas être évaluée, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier si la rémunération du travail restait chaque mois au moins égale au SMIC. Sources :
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La Cour de Cassation est venue apporter une condition supplémentaire à la validité du forfait de frais professionnels, dans deux arrêts du 20 juin 2012 (RG n°11-19663 et 11-23071).
Stéphane NEREAU's insight:
Par principe, les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnel et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération, sauf si son contrat de travail prévoit qu’il en conserve la charge moyennant versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance (c’est le forfait).
La Haute Juridiction impose désormais à ce que l’employeur veille à ce que la clause de forfait ne soit pas disproportionnée avec les frais exposés. Elle précise : « attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ».
Sources : Cass. Soc. 20 juin 2013, n°11-19663 et 11-23071 ; Cass. Soc. 25 mars 2010, n°08-43156 ; Cass. Soc. 25 février 1998, n°95-44096 ; Cass. Soc. 9 janvier 2001, n°98-44833 ; Cass. Soc. 7 mars 2012, n°10-18118
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Dans un arrêt en date du 20 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition, d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.
Stéphane NEREAU's insight:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 11-23.071:http://ow.ly/n20zV
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L’indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés pour l’utilisation des TIC s’effectue uniquement sous la forme de dépenses réellement exposées. Par un arrêt rendu le 28 mai 2014 (1), la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les frais professionnels liés à l’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) sont pris en charge par l’employeur uniquement sur la base de dépenses réelles.
Stéphane NEREAU's insight:
(1) Cass. soc. 28-5-14, n° 13-18212.
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Il existe plusieurs méthodes pour rembourser les frais professionnels d’un salarié. Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé chaque année.
Stéphane NEREAU's insight:
Sachant que les frais professionnels 2014 indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires spécifiques ne sont pas soumis à cotisations sociales si leur montant est inférieur ou égal aux seuils qui seront fixés par l’URSSAF.
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Dans un récent arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’État a fait une application très stricte de l’article 289 du code général des impôts, interdisant à une société de déduire la TVA mentionnée sur les factures établies au nom de ses salariés, exposées à l’occasion de leurs déplacements professionnels et remboursées au titre des frais professionnels, et non à son nom.
Stéphane NEREAU's insight:
Bien que la motivation de l’arrêt repose sur la lutte contre le risque de fraude, cette nouvelle application stricte du droit à déduire la TVA impose à de nombreuses sociétés de revoir leur procédure de remboursement de frais personnels. Il est dorénavant conseillé de n’accorder le remboursement des frais exposés pour le besoin de l’activité professionnelle des salariés que pour les factures que les salariés feront établir au nom de leur société-employeur et non au nom des salariés. http://ow.ly/1YKevY
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Les salariés manifestent un intérêt indéniable pour le télétravail. Beaucoup y voient une solution pour mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Mais rares sont ceux qui franchissent le pas et formulent une demande officielle à leur employeur. Quant aux entreprises, elles sont encore peu nombreuses à promouvoir activement ce mode de travail. Pourtant le télétravail a fait l’objet d’un accord national interprofessionnel (ANI) en 2005 et il est encadré par la loi depuis 2012. Ces textes offrent aujourd’hui un cadre juridique sécurisant, pour les salariés comme pour les employeurs.