Chaque année, la fraction des rémunérations des salariés pouvant faire l’objet d’une saisie ou cession sur salaire est réévaluée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cependant, la fraction insaisissable ne peut jamais être inférieure au montant du RSA pour une personne seule, montant qui est justement modifié au 1er septembre.
Research and publish the best content.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Already have an account: Login
Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
43.5K views |
+0 today
Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
Curated by
Stéphane NEREAU
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (Code du travail, art. L. 3252-3).