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La convention de forfait jours entre votre employeur et vous-même détermine votre rémunération selon le nombre de jours que vous vous travaillez dans l’année. Focus sur les conditions à remplir pour que cet accord soit valable, par Julie Baranek, Co-Responsable du Service Social et Responsable de missions RH
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Les partenaires sociaux dans la branche SYNTEC ont été précurseurs dans la négociation des accords sur les forfaits jours ; en effet, dès le 22 juin 1999, ils ont signé un accord de branche du 22 juin 1999 sur le forfait jours. Cet accord a été invalidé par la Cour de cassation ; à cet égard, dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journalières et hebdomadaires » et « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ».
Stéphane NEREAU's insight:
Un avenant du 1er avril 2014 portant révision de l'accord de branche sur les forfaits jours dans SYNTEC vient d’être conclu. Il a été présenté pour extension au Ministre du Travail.
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Les partenaires sociaux de la branche Syntec (Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseil ) réagissent à l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 (1) lequel mettait en péril le dispositif du forfait annuel en jours fréquemment utilisé par les Sociétés d'ingénierie et de conseil en technologies (SII) pour organiser le temps de travail de leurs cadres.
Stéphane NEREAU's insight:
Ce 1er avril, la Fédération SYNTEC, la CGC, la CFDT et CINOV ont signé un avenant à l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail introduisant ainsi un renforcement du dispositif en matière des forfaits annuels en jours. L'avenant a été soumis à l'administration du travail afin qu'elle adopte un arrêté d'extension.
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Droit d'alerte, entretiens individuels, encadrement des durées quotidiennes et hebdomadaires de travail, suivi de la charge de travail… Telles sont les principales mesures figurant dans l'accord sur les forfaits jours, signé par la CFE-CGC, la CFDT et les deux fédérations patronales, le Syntec et le Cinov.
Stéphane NEREAU's insight:
Fin de partie pour les négociations sur le forfait jours lancées par la branche Syntec. Près de neuf mois après le début des discussions, les syndicats et le patronat ont finalisé un accord afin de sécuriser les conventions de forfaits jour, après l'invalidation du dispositif par la Cour de cassation le 24 avril 2013. Deux organisations syndicales, la CFE-CGC, la CFDT et deux fédérations patronales, le Syntec et le Cinov (qui regroupe 14 syndicats de l'ingénierie, du conseil et du numérique et 17 chambres régionales) ont signé le texte. En revanche, la CGT, opposée au principe même du forfait-jour, FO et la CFTC se sont abstenues.
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a invalidé les forfaits jours dans la branche Syntec. Quelles sont les conséquences pour les cadres et les chefs d'entreprises?
Stéphane NEREAU's insight:
Aux entreprises, Eric Rocheblave conseille de faire un audit le plus rapidement possible afin de savoir s'il existe un risque que les salariés puissent être en danger et se retournent contre leur employeur. Si c'est le cas, ce dernier devra rapidement faire signer un avernant au contrat de travailpour régulariser la situation.
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Stéphane NEREAU's insight:
Les conflits de travail aux Prud'hommes sont le reflet de notre histoire sociale déclinée au quotidien. L'audience est publique. Dans une chambre où siègent quatre conseillers (deux représentants patronaux, deux représentants des salariés), une journaliste de L'Express a poussé la porte et assisté aux débats.
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La mise à jour est faite et va entrer en vigueur. La Cour de cassation ayant jugé le 24 avril 2013 que les dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours de la SYNTEC ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.398), les partenaires sociaux ont conclu, le 1er avril 2014, un avenant réécrivant intégralement les dispositions de l'accord RTT du 22 juin 1999 relatives au forfait jours. L'avenant entrera en vigueur le 1erjour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les partenaires sociaux précisent que les dispositions relatives aux conditions de mise en place du forfait, au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et au contrôle des temps de repos, de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail des salariés sous forfait jours sont impératives, tant pour les accords d'entreprise existants que pour ceux à venir.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour la mise en place desdites mesures, les entreprises disposent d'un délai de 6 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant. Le plafond annuel de jours travaillés est fixé à 218 jours. Il est porté à 230 jours en cas de renonciation par le salarié à une partie de ses jours de repos, renonciation ouvrant droit à une majoration de salaire de 20 % ou 35 % selon le nombre de jours auquel il est renoncé.
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La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence tout en la précisant par un arrêt du 12 mars dernier.
Stéphane NEREAU's insight:
Non seulement le défaut d'entretien individuel annuel obligatoire dans le cadre d'une convention de forfait jours a pour effet pour le salarié de demander des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, mais cela rend également nulle la convention de forfaits jours qui est donc inopposable au salarié cadre.
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Stéphane NEREAU's insight:
Pour la Cour de cassation, l'intégration de ces salariés dans les plannings imposant leur présence dans les salles de jeux est incompatible avec le recours à une convention de forfait en jours. En adoptant une telle position, la Cour confirme sa jurisprudence sur ce point (Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-43.876 ; Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-20986). Peu importe que, comme l'impose la loi, le salarié ait donné son accord en signant une convention individuelle de forfait comportant les mentions requises, que la conclusion de forfaits en jours pour la catégorie de personnel à laquelle il appartient soit prévue par un accord collectif, en l'espèce un accord d'entreprise, ou encore qu'il perçoive une rémunération supérieure aux minima conventionnels. Pour des salariés tels que ceux en cause dans cette affaire, la formule adaptée était celle du forfait en heures, annuel, hebdomadaire ou mensuel.
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