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Les employeurs français sont soulagés : la CEDH a validé la présomption de professionnalité des fichiers qu’un travailleur stocke sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’employeur. Si ces fichiers ne sont pas clairement estampillés « privé », ils sont supposés être professionnels et accessibles en cas de contrôle. Une voie à suivre désormais pour d’autres pays ? 
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Les courriels et fichiers transférés d’une messagerie personnelle sur l’ordinateur professionnel ne sont pas de ce seul fait identifiés comme personnels.
Stéphane NEREAU's insight:
La source des fichiers, dossiers ou courriels qui figurent sur l’ordinateur professionnel du salarié ne permet pas de retenir le caractère personnel du document dès lors qu’il n’est pas spécifiquement identifié comme tel. À partir du moment où ces documents sont sur le disque dur de l’ordinateur professionnel, ou connectés à celui-ci, ils sont présumés avoir un caractère professionnel.
Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138, P+B : http://ow.ly/mCgcx
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Dans son arrêt de chambre rendu ce 22 février dans l’affaire L. c. France (requête no 588/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, que le droit français ne viole pas l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne des droits de l’homme.