Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
L’arrêt N°00-44811 de la Cour de Cassation du 30 avril 2003 a indiqué que, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. Ainsi, il en résulte qu’en cas de licenciement nul d’une salariée en état de grossesse, sa réintégration doit être ordonnée si celle-ci le demande. 
No comment yet.
Sign up to comment
Scoop.it!
Les Cours d’Appel sont extrêmement sévères à l’égard de l’utilisation par les salariés d’Internet
Stéphane NEREAU's insight:
En l’espèce, le salarié consultait des sites internet relatifs à sa passion avec les RAID 4x4 DESERT. Il convient de préciser en l’espèce que le salarié avait également léguée d’une discrimination puisqu’un de ses collègues avait pour les mêmes faits reçus un avertissement et un autre acceptait une rupture conventionnelle.
|
Scoop.it!
L’arrêt N°11-28729 de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte si elle avait informé son employeur de son état de grossesse sauf en cas de faute grave. La Décision N°11-0357 de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2013 a précisé qu’un employeur qui licencie une salariée en lien avec sa grossesse commet un acte discriminatoire. Le licenciement est réputé nul et la salariée a été dédommagée par le versement de 100.000 € de dommages et intérêts.
Stéphane NEREAU's insight:
L’article L1225-4 du Code du Travail indique qu’un employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d’une salariée enceinte que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse et pour un motif étranger à la grossesse.
Scoop.it!
Les femmes enceintes doivent se protéger des phtalates pour ne pas risquer une naissance avant terme. Les futures mamans vont être contentes. Un nouveau produit vient s’ajouter à la longue liste de ce qui leur est interdit. Il ne s’agit pas d’alcool, tabac, ou de lait pas frais, il s’agit des phtalates. Ceux-ci pourraient induire des risques d’accouchement prématuré. C’est en tout cas la conclusion d’une nouvelle étude parue au Journal of the american medical association. Des chercheurs américains y témoignent de leurs observations suite à leur étude menée sur 482 femmes. Leurs mesures révèlent l’existence d’un lien entre l’exposition des futures mamans aux phtalates et les naissances prématurées.
Stéphane NEREAU's insight:
Une conclusion alarmante car les phtalates sont très présents dans l’environnement et le quotidien des femmes. Cette substance est utilisée dans les plastiques, les emballages de cosmétiques, les jouets ou encore les chaussures. La contamination se fait par contact, les phtalates migrant vers la surface de la matrice. Ils peuvent alors contaminer les aliments recouverts de films plastiques qui sont ensuite ingérés, migrer dans les cosmétiques appliqués directement sur la peau… Une omniprésence toxique, particulièrement pour cette population fragile que sont les femmes enceintes.
|
