Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Jean-François Poupard, membre du comité de direction de Syndex, l'un des principaux cabinets français d'expertise auprès des représentants du personnel, est en charge du développement Métier et Europe. Son regard sur l'évolution du métier, ses développements en France et en Europe, son impact sur la relation salariale en entreprise.

La décision du CHSCT de recourir à un expert est adoptée à la majorité des membres présents après exclusion de la voix du président

 

 

L’article L. 4614-2 du code du travail dispose :

« Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l’article L. 2325-18.
Il en est de même des résolutions que le comité adopte. »

 L’article L. 4614-12 du code du travail dispose également :

 « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé:
1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8.
Les conditions dans lesquelles l’expert est agréé par l’autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire. »