Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

La loi du 13 juillet 1984 a créé une caisse autonome des Français de l'étranger, chargée de la gestion du régime de l'assurance vieillesse des expatriés adhérant à la sécurité sociale française, cette caisse pris le nom de la Caisse des Français de l'Etranger.

Parallèlement, il existait une Caisse de Retraite des Expatriés, la gestion a été confiée à une société privée dénommée "TAITBOUT", puis « NOVALIS TAITBOUT », affiliée à l'ARRCO qui n'avait pas pour objet de se substituer au régime de base, mais au contraire de fournir au salarié expatrié les mêmes avantages de retraite complémentaire que ceux obligatoirement en vigueur en France.

Or, principalement les entreprises françaises ayant eu recours à de l'expatriation ont eu recours à  la Caisse de Retraite des Expatriés (retraite complémentaire) mais n'ont pas affilié leurs salariés au régime général de la Caisse des Français de l'Etranger (régime de base).

La Cour d’appel a retenu la compétence des juridictions françaises, car, selon les juges du fond, dés lors que le litige concernait un salarié lié par un contrat de travail français à une société dont le siège social était situé en France, lequel contrat prévoyait en outre que les litiges seraient présentés devant les juridictions du lieu du siège social, la juridiction française est compétente.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 février 2014, a adopté la même position que celle des juges du fond.

(Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-27.113)