Lorsqu'un salarié est élu délégué du personnel pendant l'exécution de son préavis de licenciement, les juges considèrent que sa protection se poursuit pendant toute la durée du mandat dont il a été privé du fait de la décision illégale de l'employeur.
Ce qu'il faut retenir : le premier alinéa de l'article L2411-7 du Code du travail dispose que "l'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégués du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ".
Si le salarié est par la suite élu, sa protection se poursuit alors pendant toute la durée du mandat dont il a été privé par la décision illégale de l'employeur.
Il convient donc pour l'employeur d'être extrêmement vigilant, et de ne pas engager une procédure de licenciement envers un salarié qui s'est présenté aux élections professionnelles !
Référence: Cass.Soc. 26 mars 2014, n°13-10017